L'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) représente une avancée significative pour garantir l'égalité d'accès aux produits et services numériques, alors que 23% des Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. Cette directive vise à assurer l'inclusion des 87 millions d'Européens en situation de handicap et à lever les barrières numériques pour tous.
L'EAA entrant en vigueur en juin 2025, il est indispensable pour votre entreprise de comprendre de quoi il en retourne pour agir en faveur de l’accessibilité. L’Agence GW vous dit tout.
Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?
L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) est une directive majeure de l'Union Européenne adoptée en 2019. Son objectif principal est d'harmoniser les règles d'accessibilité au sein de l'UE pour les produits et services numériques, en considérant non seulement les personnes en situation de handicap, mais aussi celles confrontées à l'illectronisme (notamment les personnes âgées). Cette législation vise à briser les barrières que rencontrent ces populations lorsqu'elles utilisent la technologie et les services numériques.
L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) a plusieurs objectifs clés qui visent à améliorer l'accès aux produits et services numériques pour tous les citoyens européens, y compris les personnes en situation de handicap et celles confrontées à l'illectronisme. Voici les principaux objectifs de cette directive :
- L’harmonisation des normes d'accessibilité : l'EAA vise à établir des normes communes à travers l'Union européenne, afin de garantir que tous les produits et services numériques soient accessibles, peu importe le pays d'origine. Cela facilite la mobilité et l'accès pour les utilisateurs, tout en simplifiant la conformité pour les entreprises.
- La promotion de l'inclusion sociale : en rendant les produits et services numériques accessibles, l'EAA contribue à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Cela permet à ces groupes d'accéder pleinement aux opportunités offertes par le numérique, favorisant ainsi leur participation active dans la société.
- L’amélioration de la compétitivité des entreprises : en se conformant aux exigences de l'EAA, les entreprises peuvent élargir leur clientèle et renforcer leur image de marque. L'accessibilité n'est pas seulement une obligation légale ; elle représente également une opportunité commerciale en répondant aux besoins d'un marché diversifié.
- La facilitation de l'innovation : en intégrant des principes d'accessibilité dès la conception des produits et services, les entreprises sont encouragées à innover et à développer des solutions qui répondent aux besoins variés des utilisateurs. Cela peut aussi conduire à des améliorations pour tous les utilisateurs, pas seulement ceux ayant des besoins spécifiques.
- Le renforcement des droits des consommateurs : l'EAA vise à garantir que tous les consommateurs aient accès à des produits et services équitables. Cela renforce le droit à l'égalité d'accès, en permettant à chacun de bénéficier des avancées technologiques.
En somme, l'EAA ne se limite pas à une simple réglementation ; c'est un cadre qui promeut une société plus inclusive et équitable, où chacun peut profiter des avantages du numérique.
L'EAA s'applique non seulement aux entreprises basées dans l'UE, mais aussi à toute organisation proposant des produits ou services numériques aux consommateurs européens. Cette portée étendue souligne l'importance pour les entreprises de tous secteurs de prendre au sérieux ces nouvelles exigences d'accessibilité.
Qui est concerné par l'EAA et quand doit-on se conformer ?
L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) couvre le large éventail de produits et services numériques sur le marché de l'UE.
Les entreprises devront respecter ces normes spécifiques à partir du 28 juin 2025. Cette date marque un tournant décisif, car toutes les nouvelles offres créées devront être conformes aux exigences de l'EAA. Il est important de noter que les produits et services existants bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité.
Les produits concernés
Les produits et services que vise cette loi sont multiples. On trouve :
- Les sites internet et applications mobiles
- Les plateformes de commerce électronique
- Les livres électroniques
- Les services de télévision numérique
- Les terminaux de paiement
- Les services bancaires en ligne
- Les systèmes de transport et d'information sur les déplacements
Les entreprises concernées
Il est important de noter que l'EAA s'appliquera à la majorité des entreprises à partir de juin 2025, à l'exception des microentreprises (moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros). Les microentreprises fournissant des services sont totalement exclues, tandis que celles fournissant des produits bénéficient de certaines exemptions partielles, sans être totalement dispensées des obligations d'accessibilité.
L'EAA met particulièrement l'accent sur les sites e-commerce relevant de certains codes de réglementation d'accessibilité clés, tels que le code de la consommation, des transports, monétaire et financier.
Cette large couverture vise à garantir que les personnes en situation de handicap et celles confrontées à l'illectronisme puissent accéder et utiliser ces produits et services essentiels de manière équitable, favorisant ainsi leur inclusion et leur participation active dans la société numérique moderne.
Les sanctions en cas de non-conformité
Bien que les sanctions précises en cas de non-conformité ne soient pas encore définies dans tous les États membres, nous savons que les entreprises s'exposent à des pénalités financières lourdes et la suspension temporaire du service.
Nouvelles obligations pour les entreprises
L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) introduit de nouvelles obligations importantes pour les entreprises opérant dans l'Union européenne. Ces obligations visent à garantir que les produits et services numériques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap et celles confrontées à l'illectronisme.
Les entreprises doivent également publier une déclaration d'accessibilité, élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et indiquer clairement leur niveau de conformité sur leurs sites web ou produits numériques.
Accessibilité des services numériques
Les sites web et applications mobiles doivent être conformes aux normes d'accessibilité, notamment la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).
Exemple : un site bancaire doit permettre la navigation au clavier et proposer des contrastes de couleurs adaptés.
Les entreprises doivent s'assurer que leurs contenus numériques, y compris les documents PDF, sont accessibles.
Exemple : un rapport annuel PDF doit être structuré avec des titres et des balises pour être lu par un lecteur d'écran.
Les services bancaires, de transport, de commerce électronique et de communication doivent être rendus accessibles.
Exemple : un distributeur bancaire avec des instructions en braille et un guide vocal.
Les entreprises doivent adapter leurs services client et d'assistance en ligne pour qu'ils soient accessibles à tous les utilisateurs.
Exemple : un service client proposant le chat écrit, l'appel vocal et la langue des signes.
Produits utilisables par tous
Les produits technologiques comme les ordinateurs, smartphones et tablettes doivent intégrer des fonctionnalités d'accessibilité dès leur conception.
Exemple : un smartphone avec un mode vocal détaillé pour les personnes malvoyantes.
Les informations sur le fonctionnement et les caractéristiques d'accessibilité des produits doivent être fournies de manière accessible, si possible sur ou dans le produit.
Exemple : un mode d'emploi disponible en braille ou en audio.
Formation et audits
Les entreprises doivent former leur personnel aux questions d'accessibilité.
Exemple : formation annuelle sur l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Des audits réguliers d'accessibilité sont recommandés pour évaluer la conformité des produits et services.
Exemple : test annuel de tous les services numériques par un organisme spécialisé.
Pourquoi et comment agir dès maintenant ?
Anticiper ces échéances est essentiel pour éviter des sanctions financières et juridiques, mais aussi pour rester compétitif sur le marché européen. En agissant dès aujourd'hui, vous pouvez transformer cette obligation légale en une opportunité stratégique :
- En élargissant votre marché et en touchant les personnes âgées ou en situation de handicaps.
- En améliorant l’expérience utilisateur pour tous les consommateurs, ce qui augmente votre taux de conversion.
- En bâtissant une marque forte et engagée socialement.
L’Agence GW est experte dans la création de services numériques accessibles et écoconçus. Nous mettons nos compétences à votre service pour conformer les outils digitaux de votre entreprise avec cette nouvelle réglementation.
